Appels surtaxés : Que dit la loi ? (14/10/2014)
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Après avoir constaté que plusieurs internautes se plaignent de devoir contacter des numéros surtaxés pour joindre des sites de ventes en ligne dans le cadre d’un problème après-vente, nous avons voulu faire le point afin de vous aider.
Il important de savoir que depuis le 1er Janvier 2009, tout contrat de vente d'un bien ou d'une prestation de service conclu entre un consommateur et un e-commerçant, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV) ou d'assistance technique (hotline) ou de réclamations (Loi LME : art. 87 de la loi de modernisation de l'économie).
Il est aussi important de noter que l’article 29 de cette loi, INTERDIT strictement aux e-commerçants de facturer des coûts de communications aux clients qui appellent le SAV dans le cadre suivant :
Pour toutes informations complémentaires, rendez-vous sur le site suivant :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Numeros-non-surtaxes-pour-les-reclamations-et-l-ex
Il important de savoir que depuis le 1er Janvier 2009, tout contrat de vente d'un bien ou d'une prestation de service conclu entre un consommateur et un e-commerçant, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV) ou d'assistance technique (hotline) ou de réclamations (Loi LME : art. 87 de la loi de modernisation de l'économie).
Il est aussi important de noter que l’article 29 de cette loi, INTERDIT strictement aux e-commerçants de facturer des coûts de communications aux clients qui appellent le SAV dans le cadre suivant :
- Problème de commande
- Absence de livraison
- Droit de rétractation ou garantie en cas de produits défectueux
Pour toutes informations complémentaires, rendez-vous sur le site suivant :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Numeros-non-surtaxes-pour-les-reclamations-et-l-ex
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