UNE ERREUR DE LA BANQUE EN VOTRE FAVEUR SUR VOTRE COMPTE : cela vous est il déjà arrivé ? (25/02/2016)
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Commentaire
Certaines personnes ont plus de chance que d'autres et se voient attribuer par erreur un remboursement de la part de la banque qui peut parfois atteindre une très grosse somme !
Malheureusement, c'est une fausse bonne nouvelle...!
Sachez que le code civil vous oblige dans ce cas à rembourser un versement qui ne vous est pas dû : 'celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'.
De son coté la banque ne peut tout de même pas récupérer en un clin d'œil une grosse somme d'argent versée par erreur sur votre compte. Elle doit vous proposer un plan de remboursement variable en fonction de votre situation financière, et ce sans frais.
Au niveau du délai de prescription, sachez aussi que la banque dispose de 5 ans pour vous demander le remboursement du versement indu. Bien évidemment, ce délai est aussi valable dans l'autre sens : si vous vous apercevez que la banque a prélevé sur votre compte une somme erronée (qu'il s'agit d'une erreur en votre défaveur), vous avez 5 ans pour lui en demander le remboursement.
Vérifiez vos relevés de compte !
Malheureusement, c'est une fausse bonne nouvelle...!
Sachez que le code civil vous oblige dans ce cas à rembourser un versement qui ne vous est pas dû : 'celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'.
De son coté la banque ne peut tout de même pas récupérer en un clin d'œil une grosse somme d'argent versée par erreur sur votre compte. Elle doit vous proposer un plan de remboursement variable en fonction de votre situation financière, et ce sans frais.
Au niveau du délai de prescription, sachez aussi que la banque dispose de 5 ans pour vous demander le remboursement du versement indu. Bien évidemment, ce délai est aussi valable dans l'autre sens : si vous vous apercevez que la banque a prélevé sur votre compte une somme erronée (qu'il s'agit d'une erreur en votre défaveur), vous avez 5 ans pour lui en demander le remboursement.
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